CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV) – OLIDAY

Version en vigueur à compter du 9 mars 2026

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1 — INFORMATIONS LÉGALES

Le site internet www.oliday.eu (ci-après désigné le « Site » ou la « Plateforme ») est édité par la société Heeroz, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 805 263 597, dont le siège social est situé à Nice (France).

Le directeur de la publication est Joel Laloum, en sa qualité de représentant légal de la société.

La société Heeroz exploite la plateforme technologique Oliday, solution numérique destinée à faciliter la mise en relation entre les utilisateurs et les établissements d’hébergement dans le cadre de demandes de négociation tarifaire.

Toute question relative au fonctionnement du service peut être adressée à l’adresse suivante :

contact@oliday.eu

2 — OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les entreprises clientes et leurs collaborateurs sont autorisés à accéder et à utiliser les services proposés par la plateforme Oliday.

Elles précisent notamment :

• les conditions d’accès et d’utilisation du service,

• les droits et obligations respectifs des parties,

• les limitations de responsabilité applicables,

• les règles relatives à la protection des données personnelles.

L’utilisation du Site et des services proposés implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.

3 — DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGUV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Entreprise Cliente
Toute personne morale ayant souscrit un abonnement ou un accès contractuel au service Oliday afin de permettre à ses collaborateurs d’utiliser la plateforme.

Utilisateur
Toute personne physique autorisée par l’Entreprise Cliente à accéder à la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.

Plateforme
Solution technologique exploitée par Oliday permettant aux utilisateurs de formuler des demandes de négociation tarifaire auprès d’établissements hôteliers.

Demande de négociation
Requête soumise par un utilisateur via la plateforme visant à obtenir un tarif préférentiel pour un séjour hôtelier déterminé.

Établissement hôtelier
Tout hôtel ou établissement d’hébergement susceptible de recevoir une demande de négociation et de proposer une offre tarifaire.

4 — DESCRIPTION DU SERVICE

La plateforme Oliday propose une solution technologique permettant aux utilisateurs d’effectuer des demandes de négociation tarifaire personnalisées auprès d’établissements hôteliers.

Dans ce cadre, l’utilisateur peut notamment :

• indiquer les dates souhaitées de séjour,

• sélectionner jusqu’à trois établissements hôteliers,

• transmettre une demande de négociation tarifaire personnalisée.

La plateforme peut recourir à des technologies automatisées, à des systèmes algorithmiques ou à des outils d’intelligence artificielle afin d’optimiser la transmission et le traitement des demandes.

Une fois une proposition tarifaire obtenue, celle-ci est transmise à l’utilisateur qui demeure libre d’entrer directement en relation avec l’établissement concerné afin d’effectuer sa réservation.

5 — NATURE DU SERVICE ET ABSENCE D’INTERMÉDIATION TOURISTIQUE

Il est expressément précisé que la société Heeroz, via la plateforme Oliday, agit exclusivement en qualité de fournisseur de solution technologique de négociation tarifaire.

En conséquence :

Oliday n’exerce aucune activité d’agence de voyage, de tour opérateur ou d’intermédiaire de réservation au sens de la réglementation applicable.

La société n’intervient à aucun moment dans la conclusion du contrat de réservation entre l’utilisateur et l’établissement hôtelier.

De même, Oliday :

• ne procède à aucune réservation,

• n’encaisse aucun paiement relatif aux séjours,

• ne perçoit aucune somme pour le compte des établissements.

Le contrat de séjour est conclu exclusivement entre l’utilisateur et l’établissement hôtelier concerné, lesquels en assument seuls la responsabilité.

6 — ACCÈS AU SERVICE

L’accès aux services proposés par la plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à procéder à toute mise à jour nécessaire en cas de modification de ces informations.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.

L’utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants.

Toute utilisation du compte sera réputée avoir été effectuée par l’utilisateur titulaire.

7 — ABONNEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES

L’accès aux services Oliday peut être soumis à la souscription préalable d’un abonnement par l’Entreprise Cliente.

Les modalités tarifaires, les conditions de facturation ainsi que les éventuelles modalités de renouvellement sont définies dans les documents contractuels ou offres commerciales applicables.

Sauf stipulation contraire, les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée et peuvent être renouvelés selon les modalités prévues contractuellement.

8 — PROCESSUS DE NÉGOCIATION

Le fonctionnement du service repose sur les étapes suivantes :

1. L’utilisateur soumet une demande de négociation via la plateforme.

2. La plateforme transmet la demande aux établissements concernés.

3. Les établissements sont libres de répondre favorablement ou non à la demande.

4. Toute proposition tarifaire est transmise à l’utilisateur à titre informatif.

5. L’utilisateur demeure libre d’accepter ou non la proposition et de contacter directement l’établissement.

9 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

La société Heeroz s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de faciliter l’obtention de propositions tarifaires avantageuses.

Toutefois, compte tenu de la nature du service, Oliday ne saurait garantir :

• l’obtention systématique d’une réponse des établissements,

• l’obtention d’un tarif inférieur aux prix publics,

• la disponibilité des chambres aux dates demandées.

Les propositions tarifaires éventuelles sont exclusivement déterminées par les établissements hôteliers.

10 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société Heeroz ne saurait être engagée au titre :

• des prestations fournies par les établissements hôteliers,

• des conditions d’accueil ou de séjour,

• des modifications ou annulations de réservation,

• de tout litige pouvant survenir entre l’utilisateur et un établissement.

En tout état de cause, la responsabilité totale d’Oliday, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l’entreprise cliente au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

11 — UTILISATION ABUSIVE OU FRAUDULEUSE

Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, abusives ou contraires à la réglementation applicable.

Sont notamment prohibés :

• les demandes fictives ou abusives,

• toute tentative de perturbation du service,

• l’exploitation des données de la plateforme à des fins concurrentielles.

La société Heeroz se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes dispositions.

12 — INTERDICTION DE SCRAPING ET EXTRACTION DE DONNÉES

Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle des bases de données de la plateforme, notamment par l’utilisation de robots, scripts automatisés ou techniques de scraping, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant la plateforme Oliday, incluant notamment les logiciels, algorithmes, bases de données, interfaces, marques, logos et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite.

14 — PROTECTION DES TECHNOLOGIES

Toute tentative de décompilation, de rétro-ingénierie (« reverse engineering »), de désassemblage ou de reproduction des technologies, algorithmes ou mécanismes de fonctionnement de la plateforme est formellement interdite.

15 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE

La société Heeroz s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme dans des conditions normales d’utilisation.

Toutefois, elle ne saurait garantir un accès ininterrompu au service, notamment en cas :

• de maintenance technique,

• de mise à jour,

• de dysfonctionnement indépendant de sa volonté.

16 — FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Heeroz ne pourra être engagée si l’exécution du service est retardée ou empêchée en raison d’un événement constitutif de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

17 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Nice, sauf disposition légale impérative contraire.

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18 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS PARTENAIRES

Les établissements d’hébergement susceptibles de recevoir des demandes de négociation via la plateforme Oliday (ci-après les « Établissements Partenaires ») reconnaissent et acceptent que la plateforme constitue uniquement un outil technologique de transmission de demandes tarifaires.

Les Établissements Partenaires restent libres :

• de répondre ou non aux demandes de négociation,

• de proposer un tarif spécifique,

• de refuser toute demande sans justification.

Les tarifs éventuellement proposés par les Établissements Partenaires relèvent de leur seule responsabilité commerciale et ne sauraient engager la responsabilité de la société Heeroz.

Les Établissements Partenaires s’engagent à :

• fournir des informations tarifaires exactes et non trompeuses,

• respecter la réglementation applicable aux activités d’hébergement touristique,

• honorer toute offre tarifaire qu’ils auraient volontairement proposée à un utilisateur.

En aucun cas Oliday ne garantit la conclusion d’un contrat entre un utilisateur et un établissement.

Toute relation contractuelle relative à une réservation ou à un séjour est conclue exclusivement entre l’utilisateur et l’établissement concerné.

Les Établissements Partenaires demeurent seuls responsables :

• de la disponibilité des chambres,

• des conditions de séjour,

• de la qualité des prestations,

• des éventuelles annulations ou modifications de réservation.

19 — CONDITIONS D’ABONNEMENT SAAS B2B

Les services Oliday peuvent être proposés aux entreprises sous forme d’un abonnement à une solution logicielle accessible en ligne (Software as a Service – SaaS).

L’abonnement permet aux entreprises clientes d’autoriser leurs collaborateurs à accéder à la plateforme et à soumettre des demandes de négociation tarifaire.

L’abonnement comprend notamment :

• l’accès à la plateforme Oliday,

• l’utilisation des fonctionnalités de négociation tarifaire,

• l’accès aux mises à jour du service pendant la durée de l’abonnement.

Les conditions financières, la durée d’engagement, les modalités de renouvellement et de résiliation sont définies dans l’offre commerciale ou le contrat conclu entre la société Heeroz et l’entreprise cliente.

Sauf stipulation contraire, les abonnements sont conclus pour une durée déterminée et peuvent être renouvelés automatiquement.

L’entreprise cliente s’engage à utiliser la plateforme conformément aux présentes CGUV et à veiller au respect de ces conditions par ses collaborateurs.

La société Heeroz se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas :

• de non-paiement,

• d’utilisation abusive,

• de violation des présentes conditions.

20 — CLAUSE RELATIVE À L’ABSENCE D’ACTIVITÉ D’AGENCE DE VOYAGE

La société Heeroz, exploitant la plateforme Oliday, agit exclusivement en qualité d’éditeur et d’exploitant d’une solution technologique permettant la transmission de demandes de négociation tarifaire.

La société ne fournit aucun service de réservation, d’organisation de voyages ou de commercialisation de prestations touristiques.

À ce titre, il est expressément précisé que la société Heeroz :

• n’exerce aucune activité d’agence de voyages ou d’opérateur de voyages et de séjours au sens des dispositions du Code du tourisme,

• n’intervient pas en qualité d’intermédiaire dans la conclusion d’un contrat de séjour,

• ne perçoit aucun paiement relatif aux prestations d’hébergement,

• ne garantit ni la disponibilité des chambres ni les conditions tarifaires proposées par les établissements.

La plateforme Oliday se limite à mettre à disposition un outil permettant aux utilisateurs de solliciter des propositions tarifaires auprès d’établissements d’hébergement.

En conséquence, toute relation contractuelle relative à une réservation ou à un séjour est conclue directement entre l’utilisateur et l’établissement concerné.

La responsabilité de la société Heeroz ne saurait être engagée pour tout litige relatif :

• à l’exécution du séjour,

• à la qualité des prestations,

• aux conditions d’annulation,

• aux modifications de réservation.

21 — RELATION CONTRACTUELLE ENTRE UTILISATEURS ET ÉTABLISSEMENTS

Les utilisateurs reconnaissent que toute réservation effectuée auprès d’un établissement hôtelier à la suite d’une proposition tarifaire obtenue via la plateforme est réalisée directement avec cet établissement.

La société Heeroz n’est pas partie au contrat de réservation et n’assume aucune responsabilité au titre de celui-ci.

Toute réclamation relative à un séjour devra être adressée directement à l’établissement concerné.

22 — NON-RESPONSABILITÉ COMMERCIALE

Les informations, tarifs ou propositions communiqués par les établissements partenaires via la plateforme sont transmis à titre purement informatif.

La société Heeroz ne garantit ni leur exactitude ni leur disponibilité dans le temps.

Les établissements restent seuls responsables des conditions commerciales qu’ils proposent.

23 — ABSENCE DE MANDAT

Aucune disposition des présentes CGUV ne saurait être interprétée comme créant une relation de mandat, d’agence commerciale, de partenariat exclusif ou de représentation entre :

• la société Heeroz,

• les entreprises clientes,

• les utilisateurs,

• ou les établissements partenaires.

Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte.

24 — CLAUSE DE NON-CONCURRENCE TECHNOLOGIQUE

Les utilisateurs, entreprises clientes et partenaires s’engagent à ne pas reproduire, développer ou exploiter une solution concurrente fondée sur les mécanismes, algorithmes ou procédés technologiques de la plateforme Oliday.

Toute tentative de reproduction substantielle du modèle technologique ou économique de la plateforme pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

25 — CLAUSE D’UTILISATION DE TECHNOLOGIES AUTOMATISÉES

La plateforme Oliday peut recourir à des technologies automatisées, incluant notamment des algorithmes d’analyse ou des outils d’intelligence artificielle, afin d’optimiser le traitement des demandes de négociation.

Les utilisateurs reconnaissent que certaines interactions ou transmissions de demandes peuvent être réalisées de manière automatisée.

26 — NON-GARANTIE DE DISPONIBILITÉ CONTINUE

La société Heeroz met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que les services en ligne peuvent être soumis à des interruptions temporaires liées notamment :

• à des opérations de maintenance,

• à des mises à jour techniques,

• à des incidents indépendants de la volonté de la société.

La société Heeroz ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une indisponibilité temporaire du service.

27 — INTÉGRALITÉ CONTRACTUELLE

Les présentes CGUV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation de la plateforme Oliday.

Elles remplacent tout accord ou engagement antérieur relatif au même objet.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, la société Heeroz est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des utilisateurs.

Ces données peuvent inclure :

• nom et prénom,

• adresse email professionnelle,

• informations relatives aux demandes de négociation.

Ces données sont collectées exclusivement pour les finalités suivantes :

• fourniture et amélioration du service,

• gestion des comptes utilisateurs,

• communication avec les utilisateurs.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités et, en tout état de cause, pour une durée maximale de trois ans après la dernière activité du compte.

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

• droit d’accès,

• droit de rectification,

• droit à l’effacement,

• droit à la limitation du traitement,

• droit à la portabilité des données.

Toute demande peut être adressée à :
contact@oliday.eu

POLITIQUE COOKIES

Le Site peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin d’assurer son bon fonctionnement et d’améliorer l’expérience utilisateur.

Les cookies utilisés peuvent inclure :

• cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site,

• cookies analytiques permettant de mesurer l’audience.

Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur afin de refuser ou limiter l’utilisation de cookies.

DATA PROCESSING AGREEMENT (DPA)

Dans le cadre de la réglementation applicable en matière de protection des données :

L’Entreprise Cliente agit en qualité de Responsable de traitement.

La société Heeroz agit en qualité de Sous-traitant.

À ce titre, Heeroz s’engage notamment à :

• traiter les données uniquement sur instruction de l’Entreprise Cliente,

• garantir la confidentialité des données traitées,

• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer leur sécurité.