Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 1er juillet 2025
Entreprise individuelle - Heeroz - Joel Laloum
Site : www.oliday.eu

​

 

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société individuelle de Monsieur Joel Laloum - Heeroz (ci-après désignée "le Prestataire") propose aux entreprises (ci-après "le Client") l'accès à un service d'avantages hôteliers à destination de leurs salariés (ci-après les "Talents"). Ces CGV s'appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client via le site internet https://oliday.eu. Toute souscription au service implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions.

​

 

2. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• "Client" : entreprise ayant souscrit à l'abonnement fourni par le Prestataire ;

• "Talent" : salarié dûment identifié par le Client comme bénéficiaire du service ;

• "Service" : ensemble des prestations proposées par le Prestataire visant à négocier des offres tarifaires hôtelières avantageuses ;

• "Interface" : plateforme numérique développée par le Prestataire et accessible par les Clients et Talents pour formuler leurs demandes ;

• "Demande" : souhait de séjour exprimé par le Talent via l'Interface (hôtels, dates).

 

 

3. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par le Prestataire d’un service permettant au Client d’offrir un avantage salarial à ses collaborateurs. Le Prestataire met à disposition une interface en ligne permettant aux Talents de soumettre des projets de séjour. Le Prestataire engage ensuite des négociations auprès des hôtels choisis dans le but d’obtenir les meilleures conditions tarifaires disponibles.

 

 

4. DESCRIPTION DU SERVICE

Chaque Talent peut, via l’Interface, proposer entre un (1) et trois (3) hôtels ainsi que les dates souhaitées pour son séjour. Le Prestataire s’engage à négocier activement des conditions tarifaires préférentielles auprès de ces hôtels. Toutefois, la réservation finale du séjour est réalisée par le Talent directement auprès de l’hôtel, hors plateforme. Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire négociateur et ne saurait être tenu responsable de la disponibilité, de la qualité ou de la prestation hôtelière. Le Prestataire ne garantit pas que les tarifs obtenus seront inférieurs à ceux disponibles publiquement, mais met en œuvre tous les moyens raisonnables pour parvenir à des conditions avantageuses.

 

 

5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

L’accès au Service est réservé aux Clients disposant d’un abonnement actif. Le Client est responsable de la désignation et de l’encadrement des Talents habilités à utiliser le Service. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’usage abusif ou frauduleux.

 

 

6. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et sincères ;

• Ne pas utiliser le Service à des fins autres que celles prévues ;

• Assurer le bon usage du Service par ses Talents ;

• Respecter les dispositions légales applicables et les présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de procéder à des audits d’usage pour vérifier la conformité du recours au Service. Tout manquement substantiel pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès au Service.

 

 

7. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs d’abonnement sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• L’application d’intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 7 points ;

• Une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €.

 

 

8. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques. Le Client peut dénoncer le contrat par courrier électronique ou postal, moyennant un préavis de deux (2) mois avant la fin de la période en cours. En cas de cessation d’activité, liquidation judiciaire ou redressement du Client, le contrat sera résilie de plein droit.

 

 

9. SÉCURITÉ DES ACCÈS ET IDENTIFIANTS

Les identifiants d'accès sont strictement personnels. Le Client est responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute utilisation non autorisée devra être immédiatement signalée au Prestataire.

 

 

10. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen utile, notamment via l’Interface. L’usage continu du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

 

 

11. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

 

 

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à une obligation de moyens. En aucun cas, sa responsabilité ne pourra excéder un montant équivalent à douze (12) mois d’abonnement. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des litiges ou préjudices liés à l'exécution ou à la qualité des prestations fournies par les hôtels partenaires.

 

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, outils, visuels, marques, interfaces et programmes mis à disposition du Client dans le cadre du Service demeure la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est formellement interdite.

 

 

14. RESPONSABILITÉ ENVERS LES TIERS

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des tiers, notamment les hôtels sélectionnés par les Talents, concernant la réservation, l’accueil, les prestations fournies ou tout incident survenu lors du séjour.

 

 

15. DONNÉES PERSONNELLES ET NOTIFICATION DE VIOLATION

Les données personnelles collectées dans le cadre du Service sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En cas de violation de données ("data breach"), le Prestataire informera les Clients concernés dans les meilleurs délais.

 

 

16. TRAITEMENT DES DONNÉES ANONYMISÉES

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des données statistiques agrégées et anonymisées pour améliorer le Service, réaliser des études internes ou à des fins commerciales, dans le respect de la vie privée des utilisateurs.

 

 

17. SERVICE CLIENT

Le Prestataire met à disposition un service client joignable aux coordonnées suivantes :

• Email : joellaloum12@gmail.com

• Téléphone : +33 6 86 85 69 18

• Horaires : du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30

 

 

18. GARANTIES ET INDEMNISATIONS

Le Client s’engage à garantir le Prestataire contre toute réclamation ou action en justice engagée par un tiers du fait d’un usage abusif ou illégal du Service, notamment par ses Talents.

 

 

19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ET NON-CUMUL

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles priment sur toute condition d’achat ou document unilatéral émis par le Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

 

 

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, sauf disposition légale impérative contraire.

​

 

21. MENTIONS LÉGALES

Entreprise individuelle - Joel Laloum - Heeroz
SIREN : 805 263 597
Adresse : 146 Boulevard Napoléon III, Anémones 2, 06200 Nice, France
Email : yoel.oliday@gmail.com